En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 24

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Alinéa 7

Remplacer les mots :

peut communiquer tout ou partie

par les mots :

doit communiquer l’ensemble

Objet

Cet amendement vise à établir une réelle procédure contradictoire, en prévoyant que le procureur de la République a le devoir et non la seule possibilité de communiquer l’ensemble de la procédure aux parties, et non seulement une partie.

Cette précision semble de nature à mieux encadrer le travail du procureur de la République, dans le contexte d’une disparition du juge de l’instruction à la faveur du renforcement du couple formé par le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention.