Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°192 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 20
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
il existe des raisons sérieuses de penser que ce
par les mots :
on peut présumer que le
Objet
Cet amendement vise à apporter plus de précision dans la rédaction de l’article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.