Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°189 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, ARNELL, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de prévenir toute personne de son choix et son employeur, et d’être assistée d’un avocat.
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article, afin que toute personne faisant l’objet d’une retenue administrative se voie notifier la possibilité d’être assistée d’un avocat.
La possibilité d’être assisté par un avocat se justifie dès lors que la consultation des différents fichiers de traitement de données peut déboucher sur la mise en garde à vue de la personne retenue administrativement, quand bien même cette procédure administrative exclut la possibilité d’auditions.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).