En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, M. DANTEC, Mme ARCHIMBAUD et MM. GATTOLIN et LABBÉ

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

assisté

insérer les mots :

d'un avocat et

Objet

Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat.

Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à l’occasion d’un contrôle d’identité, de retenir une personne mineure jusqu’à quatre heures, lorsqu’il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste.

Si l’accord exprès du procureur constitue une garantie a minima, il convient toutefois de prévoir la présence de l’avocat dès le début de la retenue.