Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°163
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 32 G (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l'article 132-41 du code pénal est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 32 G, introduit à l’initiative des écologistes de l’Assemblée Nationale. Il a pour objet de faciliter le prononcé de sursis-mise à l’épreuve en cas de récidive.