En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement  pensent, comme le Syndicat de la magistrature, que cette nouvelle disposition – en faisant référence à la seule menace terroriste, sans préciser ni sa nature ni son imminence, et en n’exigeant pas que soit caractérisé un risque de trouble à l’ordre public précis et circonstancié, est susceptible de s’appliquer en permanence au vu du risque continu de telles atteintes dans le contexte actuel.