Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°150
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté.
Objet
Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.