Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°147
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 sexies créé un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette infraction et les peines qui lui sont attachées sont tout à fait excessives. Ils préconisent donc la suppression de ces dispositions.