Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°144
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 TER A
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté de modifier et d’allonger les périodes de sûreté. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.