Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°143
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 4 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 4 bis A, issu d’un amendement du rapporteur, créé une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, lorsqu'elles sont commises à l'étranger, ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté de créer toujours plus de circonstances aggravantes en matière d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste, ils proposent donc la suppression de cette disposition.