Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°140
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités, offertes aux autorités judiciaires, d’avoir recours aux IMSI-Catcher.
De surcroît, les IMSI-Catcher ne recueilleront pas seulement les données de connexion mais également les correspondances.
Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est bien trop attentatoire aux libertés individuelles et qu’elle doit être supprimée.