Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°14
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article pose un certain nombre de questions, notamment sur ce que l'on peut appeler la « traçabilité » d'origine des fonds, et implique par conséquent que des dispositions, pour nous encore insuffisamment précisées, soient élaborées et votées aux fins d'éviter qu'une forme de suspicion a priori ne vienne compliquer l'usage de certains moyens de paiement.