En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LIENEMANN et BONNEFOY et MM. DURAN et LECONTE

ARTICLE 4 QUINQUIES

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté par l'Assemblée nationale porte une atteinte extrêmement forte au chiffrement et semble s'être inspiré du cas de la société Apple et de son désaccord avec le Bureau fédéral d'investigation américain. Il s'ajoute à l'arsenal législatif prévu par les articles L.871-1 du code de la sécurité intérieure, 60-1 du code de procédure pénale et 230-1 du code de procédure pénale.
Il s'agit d'une part de renforcer l'article 60-1 du code de procédure pénale. Cet article permet au procureur ou à un officier de police judiciaire de requérir de toute personne ou tout organisme de remettre les informations à sa disposition, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives (donc pas uniquement de puissantes sociétés internationales). Or le nouvel article porte l'amende à 15.000 ? et une peine d'emprisonnement de deux ans lorsque l'enquête porte sur des crimes ou délits terroristes, contre 3.750 ? d'amende dans tous les autres cas.
D'autre part, cet article augmente de la même façon les peines de refus de réponse à une réquisition judiciaire concernant les opérateurs de télécommunication notamment (art. 60-2 du code de procédure pénale), lorsqu'il s'agit de crimes et délits terroristes.
Enfin, cet article prévoit une condamnation à cinq ans d'emprisonnement et 350.000 ? d'amende pour les constructeurs de moyens de cryptologie qui refuseraient de communiquer à l'autorité judiciaire les données demandées, dans le cadre d'enquêtes sur des crimes ou délits terroristes.
Cet article cherche donc à rendre pénalement responsables les constructeurs d'outils de chiffrement. L'article adopté par l'Assemblée Nationale vise à obliger la remise des données visées par l'enquête.
Cette mise en cause excessive contre les outils de chiffrement pose un réel problème en terme d'atteinte au droit au respect de la vie privée et de secret des correspondances. Il est en outre imprécis sur ses demandes réelles et ne tient pas compte des situations, de plus en plus nombreuses, où les constructeurs ou logiciels de chiffrement n'ont pas, matériellement, la capacité de fournir ces données (comme c'est le cas dans l'affaire entre Apple et le FBI). Le débat sur le chiffrement est un débat complexe techniquement et juridiquement, qui impacte lourdement de nombreux droits fondamentaux. Il ne peut être tranché par un amendement juridique imprécis et techniquement dangereux.