Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°132
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 32
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Alinéa 7
Après le mot :
preuves
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, le respect par les agents et militaires de leurs obligations et la formation de ces agents et militaires.
Objet
Cet amendement permet une mise en cohérence en sein de l’article, qui prévoit l’utilisation des enregistrements audiovisuels dans le cadre d’une procédure disciplinaire prévue à l’alinéa 5 et fait donc écho aux finalités précédemment mentionnées.