Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°130
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 27 QUATER
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Alinéa 17, première phrase
Supprimer les mots :
ne peut excéder trente minutes et
Objet
Fixer le délai maximum de la communication peut conduire pour les officiers de police judicaire à des débats avec la personne gardée à vue qui tentera d’obtenir la durée maximum.
Il parait préférable de laisser cette durée à la libre appréciation de l’officier de police judicaire.