Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

N°13

24 mars 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 12

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Supprimer cet article.

Objet

Pourquoi ajouter au code pénal une incrimination déjà existante, rendant les commettants passibles de la même peine que ceux passibles du délit déjà défini ? Les auteurs de cet amendement proposent de laisser s'appliquer en matière de trafic de biens culturels ce qui existe déjà et constitue une protection suffisante à l'encontre des agissements des commettants.