Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°125 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 13, deuxième phrase
Après le mot :
légal
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
, sauf impossibilité dûment justifiée.
Objet
Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le représentant légal du mineur ne peut être présent lors de cette retenue.
Certes, il s’agit d’une intention louable du rapporteur, mais difficilement réalisable dans la pratique.