En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 13, deuxième phrase

Après le mot :

légal

rédiger ainsi  la fin de cette phrase :

, sauf impossibilité dûment justifiée. 

Objet

Amendement tendant à supprimer, lorsqu’un mineur fait l’objet de la retenue prévue à cet article, la désignation d’un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République lorsque le représentant légal du mineur ne peut être présent lors de cette retenue.

Certes, il s’agit d’une intention louable du rapporteur, mais difficilement réalisable dans la pratique.