Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°124
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 18
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I. – Alinéa 13, première phrase
Après les mots :
d’un mineur de
insérer les mots :
seize à
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les mineurs de seize ans ne peuvent faire l’objet de la présente retenue.
Objet
Amendement tendant à limiter la retenue prévue à cet article aux seuls mineurs de 16 à 18 ans.