En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et SUEUR, Mmes LIENEMANN, Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 18

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Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Une personne ayant déjà fait l’objet d’une telle retenue dans les quatre-vingt-dix jours précédents ne peut être à nouveau retenue. » ;

Objet

Cet amendement prévoit de limiter la mesure de retenue mise en place par le présent article du projet de loi, afin d’éviter des dérives dans l’utilisation de ces dispositions qui constituent une privation de liberté dépourvue de garantie juridictionnelle.

On connait les difficultés déjà engendrées par des contrôles d’identité à répétition des mêmes individus, complètement contre-productifs et entretenant chez les personnes contrôlées un fort sentiment d’injustice et une grande défiance à l’égard des autorités.

Le présent amendement interdit de retenir une personne qui aurait déjà subi une telle mesure (présentée par le projet de loi comme étant de police administrative) dans les 90 derniers jours. Rappelons que la retenue prévue à l’article 18 peut concerner toute personne, majeure ou mineure sans limite d’âge, et qu’elle se déroule hors de la présence d’un avocat.