Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°121
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11
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Alinéas 14 à 31
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement tendant à supprimer la création d’une juridiction parisienne spécialisée en matière de cybercriminalité.