Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°118
25 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4 SEXIES
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.