Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°115 rect.
29 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD et LECONTE, Mme Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Alinéa 16, première phrase
Remplacer les mots :
dès qu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée
par les mots :
lorsqu’il apparaît qu’elles sont sans lien avec l’autorisation délivrée, dans un délai maximum de trois mois
Objet
Les techniques mentionnées à cet article permettent le recueil d’un grand nombre de données n’ayant aucun rapport avec les enquêtes et informations concernant les crimes et délits visés à cet article.
Il convient de les détruire dans un délai bref tout en laissant le temps nécessaire pour vérifier les informations.