En séance

Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise une nouvelle fois à ouvrir la possibilité d’intégrer le bureau du renseignement pénitentiaire dans le « deuxième cercle » de la communauté du renseignement. Cette évolution procède à un mélange des « genres » et brouille la nature des missions conférées au service public pénitentiaire qui doit principalement contribuer à « l’insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des détenus. » (article 2 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009)