Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme
Direction de la Séance
N°10
24 mars 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 492 , 491 , 474, 476)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4 TER A
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Supprimer cet article.
Objet
Tout comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme, les auteurs de cet amendement émettent de fortes inquiétudes quant au système des périodes de sûreté, dont la mise en œuvre repose sur la prédiction aléatoire de comportements futurs.