En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. COURTEAU, CABANEL et Serge LARCHER, Mme LIENEMANN, MM. MONTAUGÉ, FILLEUL, CORNANO, MIQUEL et POHER, Mme BATAILLE, MM. Martial BOURQUIN, DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. ROME et VAUGRENARD, Mme HERVIAUX, M. ROUX, Mme CLAIREAUX, MM. LALANDE et MANABLE, Mme MONIER, M. PERCHERON, Mmes RIOCREUX, JOURDA

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 38 BIS BA

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, appréciée au regard de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette distance d’éloignement est spécifiée par arrêté préfectoral compte tenu de l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1.

Objet

Il s’agit de revenir à la rédaction votée par les députés qui conserve la règle des 500 m tout en permettant d’augmenter cette distance dans certains cas. Le but étant de faciliter l’acceptabilité des éoliennes en évitant l’incompatibilité de celles-ci avec les populations et les paysages. Il reviendra à l’autorité compétente de fixer une distance différente en fonction de la hauteur des éoliennes, de la topographie, ou encore des nuisances, notamment sonores que l’étude d’impact devra prendre en compte, comme l’a souligné la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, Ségolène Royale lors du débat en séance publique devant l’Assemblée nationale.