En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE et BOCKEL, Mme JOISSAINS, MM. CANEVET et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. Loïc HERVÉ et Mme JOUANNO

ARTICLE 21 BIS B

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Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« À partir du 1^er janvier 2020, toutes les personnes morales ou physiques qui mettent des produits de maroquinerie sur le marché sont soumises à la filière à responsabilité élargie des producteurs de la filière textiles, prévue à la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement. » ;

Objet

La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux textiles ne concerne aujourd’hui que les « produits textiles d’habillement », les chaussures et le linge de maison. Dans un souci de simplification et de cohérence, il est important que tous les produits, de même nature et caractéristiques, soient pris en charges par la filière. 

Par ailleurs, les articles de maroquinerie destinés à l’abandon sont aujourd’hui majoritairement collectés dans les mêmes circuits de collecte que les textiles usagés.

A noter que cette extension de REP à la maroquinerie avait été validée en 1^ère lecture au Sénat.