En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, DÉTRAIGNE, LONGEOT et MÉDEVIELLE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. DELAHAYE et BOCKEL, Mme JOISSAINS, M. BONNECARRÈRE, Mme BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE 21 BIS AB

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article L. 541-1-1 du même code, il est inséré un article L. 541-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-1-… – Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n°      du          relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif en vigueur de responsabilité élargie du producteur. »

Objet

Le développement des filières de responsabilité élargie du producteur (REP) a permis de mettre en place de multiples éco-organismes. La REP en tant que financement privé d’un service public (celui de la gestion des déchets) modifie significativement la gestion du service public de la gestion des déchets.

De nombreux dysfonctionnements récents doivent nous convaincre de la nécessité de mieux évaluer les dispositifs mis en place ainsi que le statut et la gouvernance des éco-organismes.