Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°300
10 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 272 de la commission des affaires économiques
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer les mots :
sont engagées avec l'accord des gestionnaires de réseaux et
Objet
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.