Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°297 rect.
13 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 56
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Alinéa 46
1° II bis (Non modifié)
Supprimer les mots :
et au 11° du II de l’article L. 5218-7
2° II quinquies (Non modifié)
Supprimer ce paragraphe.
Objet
Amendement de coordination avec les articles 17 decies et 17 septdecies du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).