Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°287
9 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à assurer le préfinancement de l'enveloppe spéciale.
Objet
La loi de finances qui doit définir les ressources du fonds « Enveloppe spéciale transition énergétique » pour l’exercice 2015, conformément à l’article 5 quater II 1er alinéa, sera présentée au Parlement en fin d’année.
Compte tenu du grand intérêt déjà manifesté par les bénéficiaires des actions du fonds, et notamment les territoires lauréats des appels à projets lancés par la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de mobiliser ses ressources dès la promulgation de la présente loi.
Le présent amendement permet donc à la Caisse des dépôts et consignations d’assurer le préfinancement du fonds.