En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18 BIS

Consulter le texte de l'article ^

A. –  Alinéa 7

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Le II de l’article L. 254–7 du code rural et de la pêche maritime est complété  par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L. 253–5 et des produits composés uniquement de substances de base au sens du règlement (CE) n° 1107/2009, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels. »

B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le II du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2017. Entre le 1^er janvier 2016 et le 1^er janvier 2017, les distributeurs engagent un programme de retrait de la vente en libre-service des produits visés par l'interdiction mentionnée au II.

Objet

Le rapport « Pesticides et agro-écologie » remis par le député Dominique Potier le 23 décembre 2015 dans le cadre de la mission parlementaire demandée par le Premier Ministre pour réaliser un bilan du plan Ecophyto 2018 et proposer une révision de ce plan, a émis plusieurs recommandations destinées à  protéger l’utilisateur non professionnel de pesticides chimiques.

Le rapport recommande notamment de ne plus autoriser la vente en libre-service aux jardiniers amateurs des produits phytosanitaires interdits à partir du 1^er janvier 2022.

En effet la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national prévoie d’interdire les pesticides chimiques les plus dangereux à partir de 2022. Les jardiniers amateurs en effet n’ont jamais été formés dans leur grande majorité à utiliser des produits chimiques. La plupart ne prennent pas les précautions nécessaires pour se protéger, au moment du traitement ou après, par méconnaissance des risques de contamination.

Pourtant, certains produits peuvent être dangereux, comme le démontre le récent classement du glyphosate comme « cancérigène possible » par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC).

Afin de garantir la délivrance d’un conseil adapté, notamment pour les produits les plus dangereux, il est souhaitable d’imposer aux enseignes commercialisant ces produits au grand public un conseil personnalisé et adapté, préalable à la vente aux jardiniers amateurs. La vente en libre-service ne sera alors plus autorisée.

Cette obligation ne s’appliquera pas aux produits de biocontrôle.

Cette disposition nécessitera plusieurs mois aux distributeurs pour réorganiser leurs surfaces de vente. Ils ont l'obligation de lancer un programme de retrait de la vente en libre-service des produits dès le 1^er janvier 2016 afin d'être en mesure de respecter l'obligation au 1er janvier 2017.