En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 22 UNDECIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un distributeur du secteur alimentaire qui rend délibérément impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables, sans préjudice des règles relatives à la sécurité sanitaire, encourt une peine de 3750  € d’amende. Il encourt également la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal.

Objet

Cet amendement vise à compléter les sanctions liées au gaspillage alimentaire en ajoutant une amende pour la destruction des invendus alimentaires encore consommables. Cette dernière sanction, quand elle sera appliquée, pourra faire l’objet d’une publicité dans un journal local.