Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°282
8 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
mentionnant le montant de l’aide
par les mots :
comportant les éléments nécessaires au calcul du montant de l’aide
Objet
Le montant de l'aide à chaque catégorie de ménage sera fixé par un texte réglementaire, et non par une décision de l'administration fiscale.
Cet amendement rectifie ce point.
L'administration fiscale garde la mission de communiquer les données nécessaires au calcul du montant de l’aide et, en conformité avec l’avis de la CNIL, les fichiers des contribuables correspondants.