En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dont elle constitue un volet annexé,

Objet

L'annexion à la PPE de la stratégie pour le développement de la mobilité propre va conduire à contraindre les délais de réalisation des deux documents, qui devront être élaborés en même temps.

Cette annexion ne paraît pas non plus pertinente sur le fond : la stratégie pour le développement de la mobilité propre ne vise pas seulement des enjeux énergétiques, mais aussi des enjeux d'amélioration de la qualité de l'air (en lien avec le plan national de réduction des polluants atmosphériques) et de réduction des émissions de CO2 (en lien avec la stratégie nationale bas-carbone).

Il serait donc préférable de les dissocier.