Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°274
1 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 48
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Alinéa 27, première phrase
Remplacer les mots :
l’entreprise pour les réduire en mettant
par les mots :
la société pour mettre
Objet
Amendement de clarification et de correction rédactionnelles.
Cet amendement poursuit deux objectifs : d’une part, distinguer clairement la prise en compte des risques financiers liés au changement climatique, d’un côté, et les mesures prises pour mettre en œuvre une stratégie bas-carbone, de l’autre – certaines sociétés peuvent mettre en place une stratégie bas-carbone indépendamment de risques financiers identifiés –, et, d’autre part, remplacer le terme d’« entreprise » par celui de « société » tel qu’il est retenu dans le code de commerce.