En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 26, deuxième phrase

Supprimer les mots :

inscrits à l’ordre du jour du conseil

Objet

Amendement de coordination avec la même modification apportée en commission pour ce qui concerne le comité métropolitain du système de distribution publique d’électricité.

De la même façon que le comité métropolitain est saisi par ERDF, de droit, des points qui relèvent de sa compétence indépendamment de leur inscription à l'ordre du jour de son conseil d'administration ou de surveillance, il convient que le comité des zones non interconnectées le soit par EDF SEI ou par Électricité de Mayotte (EDM) dans les mêmes conditions.