En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 9 rect. quater de M. PERRIN

présenté par

M. NÈGRE

au nom de la commission du développement durable

ARTICLE 38 BIS BA

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 9 rectifié

I. - Alinéa 2

Remplacer le mot :

Remplacer

par le mot :

Après

II. - Alinéa 4

Remplacer le mot :

par

par le mot : 

insérer

III. - Alinéa 5

Avant les mots :

l'enquête

insérer les mots :

et de

Objet

Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.

Le présent sous-amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :

« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »