Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°265 rect.
10 juillet 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. NÈGRE
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 38 BIS BA
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
l’étude d’impact prévue à l’article L. 122-1
insérer les mots :
et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1
Objet
Plutôt que de substituer l'enquête publique à l'étude d'impact comme support de la décision du préfet, il convient de les intégrer toutes les deux.
Le présent amendement vise à rédiger la fin de la première phrase de l'article 38 bis BA de la manière suivante :
« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 et de l’enquête publique prévue à l’article L. 123-1. »