Projet de loi Transition énergétique
Direction de la Séance
N°218
29 juin 2015
(Nouvelle lecture)
(n° 530 , 529 , 491, 505)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MIQUEL
ARTICLE 22 UNDECIES
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Alinéa 14, seconde phrase
1° Après les mots :
sécurité sanitaire
insérer les mots :
des aliments
2° Après les mots :
invendus alimentaires
insérer les mots :
encore consommables
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à bien préciser la portée de l'alinéa 14.