En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOUANNO, M. GUERRIAU, Mme MORIN-DESAILLY, MM. MÉDEVIELLE et ROCHE, Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, KERN

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 19 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les rapports n'étant jamais communiqués au Parlement, cet amendement propose la suppression de la demande de rapport figurant à cet article.