En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOSINO et LE SCOUARNEC, Mme DIDIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 42 TER

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I. - Alinéa 4, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, d’investissements et de maintien de l’emploi sur le territoire national

II. – Après l’alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces bonnes pratiques concernent notamment :

« 1° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;

« 2° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, qualité des emplois ;

« 3° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

Objet

Il s’agit par cet amendement d’étoffer les contreparties demandées aux entreprises électro intensives bénéficiaires d’un tarif de transport réduit.