En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et M. REQUIER

ARTICLE 23

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Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il est suspendu en cas de recours contre une décision de l'autorité compétente relative à une déclaration, une demande d'enregistrement ou une demande d'autorisation administrative nécessaire à la réalisation de l'installation.

Objet

Le présent amendement vise à tenir compte des difficultés rencontrées lors de la réalisation des installations de production d'énergies renouvelables en cas de recours contentieux contre une décision administrative relative à la déclaration, à l'enregistrement ou à l'autorisation de l'installation.

Dans ce cas de figure, il convient de suspendre le délai d'achèvement de l'installation de dix-huit mois pour bénéficier, à titre transitoire, du contrat d'obligation d'achat dans les conditions antérieures à la présente loi.