En séance

Projet de loi Transition énergétique

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 530 , 529 , 491, 505)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LÉTARD, MM. BONNECARRÈRE et GUERRIAU, Mmes JOISSAINS et JOUANNO, M. ROCHE, Mme GATEL, M. KERN

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 5 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

acteurs locaux

insérer les mots :

, en particulier les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L. 365–3 du code de la construction et de l’habitation,

Objet

Comme cela a été évoqué lors de la discussion de cet article en commission, il semble préférable de mentionner explicitement les organismes à gestion désintéressée agréés au titre de l’article L 365-3 du code de la construction et de l’habitation car ce sont des acteurs essentiels de la lutte contre la précarité énergétique en direction des ménages aux revenus les plus modestes.