Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°9 rect. bis
27 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REQUIER
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
, de professionnels de santé
Objet
Le présent amendement vise à préciser la composition de l'instance chargée de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution, en y intégrant des médecins en raison de leur expertise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.