En séance

Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

M. REQUIER

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

peut prétendre au bénéfice

par le mot :

bénéficie

Objet

Il s'agit de lever une ambiguïté rédactionnelle s'agissant des droits des victimes du système prostitutionnel à bénéficier de l'autorisation provisoire de séjour.