Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°39
25 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début de cet article :
À l'avant-dernier alinéa de ...
Objet
Amendement de coordination avec la création d'un nouvel alinéa à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.