Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°38
25 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MEUNIER
au nom de la Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement tend à supprimer les alinéas 4 et 5. En effet, ces dispositions sont inutiles car l’article 48 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà complété en ce sens le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers.