En séance

Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JOUANNO, MORIN-DESAILLY et LÉTARD, MM. ZOCCHETTO, DÉTRAIGNE, ROCHE, KERN, CANEVET, BONNECARRÈRE et GUERRIAU et Mmes DEROMEDI et KAMMERMANN

ARTICLE 1ER

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la première phrase du premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « ou contre le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle relevant des articles 225-4-1, 225-5 et 225-6 du même code ».

Objet

La lutte contre les sites internet favorisant la traite des êtres humains et le proxénétisme est au coeur de la démarche de lutte contre la prostitution. Beaucoup de ces sites sont hébergés à l'étranger, et c'est la raison pour laquelle cet amendement autorise l'autorité administrative à demander aux fournisseurs d'accès le blocage des sites qui auraient été identifiés comme permettant aux réseaux de traite et de proxénétisme d'organiser leur activité sur notre territoire. Les réseaux d'exploitation sexuelle opèrent de plus en plus sur Internet, et les pouvoirs publics doivent apporter une réponse concrète à ce problème dans les meilleurs délais, de façon identique à la lutte contre la pédopornographie sur internet.