Proposition de loi Prostitution
Direction de la Séance
N°28 rect.
27 mars 2015
(1ère lecture)
(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. YUNG, LECONTE et MADEC, Mmes BATAILLE et KHIARI, M. CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU, RAOUL et SUTOUR et Mmes CONWAY-MOURET et CAMPION
ARTICLE 3
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Alinéa 10
Après le mot :
association
insérer les mots :
choisie par la personne concernée
Objet
Le présent amendement tend à permettre aux personnes victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme de choisir l'association agréée avec laquelle elles souhaitent mettre en oeuvre un projet d'insertion sociale et professionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.