En séance

Proposition de loi Prostitution

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 698 (2013-2014) , 697 (2013-2014) )

AMENDEMENT

présenté par

MM. YUNG, LECONTE et MADEC, Mmes BATAILLE et KHIARI, M. CHIRON, Mme CLAIREAUX, MM. RAOUL et SUTOUR et Mme CAMPION

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

peut prétendre au bénéfice

par le mot :

bénéficie

Objet

Le présent amendement tend à rendre automatique la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui sont engagées dans un projet d'insertion sociale et professionnelle.